Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LE VENDEUR et LE CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.imaginareine.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont LE CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, LE CLIENT déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.imaginareine.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société ImaginaReine conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par LE CLIENT.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.imaginareine.fr de la société ImaginaReine, dans la limite des stocks disponibles.
La société ImaginaReine se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien LE VENDEUR.
La vente des produits présentés dans le site www.imaginareine.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société ImaginaReine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le volume et le montant total de la commande.
Article 4. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société ImaginaReine se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour commander des Produits sur le Site Internet imaginareine.fr, LE CLIENT PEUT créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
Qu’il bénéficie d’un compte ou non, LE CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte de LE CLIENT et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, LE CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Article 5. Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par LE CLIENT au moment de la finalisation de la Commande.
Le site www.imaginareine.fr propose à l’acheteur de régler ses achats par l’intermédiaire de la plateforme de paiement Stripe permettant le paiement par Carte Bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, LE CLIENT est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Article 6. Réserve de propriété
La société ImaginaReine conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, LE CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au VENDEUR pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés des documents liés à la commande (facture, bon de livraison). Les frais de retour sont à la charge DU CLIENT
Article 8. Livraison
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par LE CLIENT au cours de la passation de la Commande, et après confection des produits commandés.
Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits par le prestataire Mondial Relay.
Les frais de port sont calculés selon le poids du colis.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent soixante jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et LE CLIENT remboursé.
Article 9. Responsabilité
La société ImaginaReine n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de ImaginaReine ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de ImaginaReine dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre ImaginaReine et LE CLIENT.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.imaginareine.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ImaginaReine, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du site www.imaginareine.fr est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société ImaginaReine s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par LE CLIENT, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : ImaginaReine, 25 RUE DU PRINTEMPS, 77570 BOUGLIGNY.
Article 12. Force majeure
L'exécution par ImaginaReine de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. ImaginaReine informera LES CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance.
Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, LE CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 13. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, LE CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.